Redevances et tarifs - professionnels

La redevance spéciale 

Depuis le 1er janvier 1993, les communes et les EPCI qui n’ont pas institué la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (article L.2333-76 du Code général des collectivités territoriales) ont la possibilité de mettre en place une redevance spéciale pour assurer l’élimination des déchets produits par les activités économiques : commerces, artisanat, tertiaire...

👉 Cette redevance concerne les déchets assimilables aux ordures ménagères, c’est-à-dire en quantité et nature comparables à ceux produits par les ménages (pas de traitement technique particulier requis).

Conformément à la réglementation, la redevance mise en place par l’Agglomération est proportionnelle au service rendu en fonction du volume de conteneurs et de la fréquence de collecte. Les tarifs sont votés chaque année par le conseil d’Agglomération, une exonération volumique hebdomadaire est également votée en compensation du paiement de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, elle est actuellement de 840 litres par semaine.

Pourquoi une évolution de la redevances spéciale en 2025 ?

La réforme du service de gestion des déchets s’inscrit dans un contexte national :

• Explosion des coûts de traitement des déchets, liée notamment à la TGAP (Taxe Générale sur les Activités Polluantes) :

  • Cette taxe, instaurée par l’État, invite très fortement à réduire les déchets non triés enfouis (donc non valorisés).

    Elle est passée de 17 €/tonne en 2019 à 65 €/tonne en 2025 pour les ordures ménagères résiduelles enfouies.

    ➡️ Cette augmentation est décidée au niveau national, et s’applique à toutes les collectivités. +d'infos

• Loi AGEC (Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire) :
  Cette loi impose de renforcer le tri et nottament celui les biodéchets, et de réduire les volumes de déchets non triés.

➡️ Agir est indispensable, pour l’environnement et pour maîtriser les finances publiques locales. Sans action, le déficit pour Niort Agglo atteindra 0,75 M€ en 2025, 1,25 M€ en 2026.

Ce qui change au 1er juillet 2025

Simulateur de redevance spéciale annuelle 2025

Avant

Au 1er juillet 2025

👉 Ces nouvelles règles incitent les professionnels à mieux trier leurs déchets pour limiter les volumes d'Ordures Ménagères Résiduelles collectés par la collectivité.

Les usagers professionnels du service public de gestion des déchets ménagers se doivent de trier leurs déchets : ils doivent consacrer au moins 50% de leurs volumes de collecte de déchets pour le tri sélectif.

Trier plus pour payer moins

❌ Je ne change rien

• Je continue à jeter sans trier

• Mon volume d’OMR reste élevé

• ➡️ Ma redevance spéciale augmente fortement

✅ Je trie plus

• Je réduis mes OMR

• J’améliore la gestion de mes déchets

• ➡️ Je maîtrise le montant de ma redevance spéciale

Evolution des tarifs :

• OMR : Ordures Ménagères Résiduelles
• CS : Collectes Sélectives (déchets recyclables)

A ces tarifs s'ajoute 50€ de frais de gestion par lieu de production pour toute année débutée

Besoin d’aide ?

Les services de Niort Agglo vous accompagnent pour adapter vos pratiques et optimiser vos coûts.

📩 Contact : redevance.speciale@agglo-niort.fr 
📞 05 49 78 91 70

Consultez le règlement intérieur - redevance spéciale

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