Investir, entreprendre:Taxe locale pour la publicité extérieure

Depuis 2011, la CAN perçoit la taxe locale pour la publicité extérieure (TLPE) sur les zones d’activités communautaires. Elle a confié un prestataire spécialisé le recensement des supports publicitaires et le volet administratif de la collecte de la taxe.

Depuis 2011, Niort Agglo perçoit la taxe locale pour la publicité extérieure (TLPE) sur les zones d’activités communautaires. Elle a confié un prestataire spécialisé le recensement des supports publicitaires et le volet administratif de la collecte de la taxe.

Instaurée par la loi de modernisation de l’économie du 4 aout 2008, la TLPE a pour but d’améliorer le cadre de vie en luttant contre la prolifération des panneaux et en réduisant les dimensions des enseignes.

Elle concerne l’ensemble des supports publicitaires : enseignes (inscription sur les bâtiments ou les terrains d’entreprise), pré-enseignes (inscription signalant la proximité de l’entreprise), panneaux publicitaires sur domaine privé ou public.

 

Tarifs

Tarifs en euros/m² en vigueur du 1er janvier 2024
 

ENSEIGNES
Surface ≤ 7m² > 7m² et ≤12m² > 12m² et ≤ 20m² > 20m² et ≤ 50m² >50m²
ENSEIGNES ( Tarifs appliqués en fonction des surfaces) Exonération 23,30 € (Exonération pour les activités dont le cumul des surfaces d’enseignes non-scellées au sol est >à 7 m² et ≤ à 12 m²) 23,30 € (Suite à l’application de la réfaction de 50% à 46,60 €) 46,60 € 93,20 €
PRE-ENSEIGNES et DISPOSITIFS PUBLICITAIRES
Support ≤ 50m² > 50m²
Non numérique 23,30 € 46,60 €
Numérique 69,90 € 139,80 €